Abrogé29 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2020 - art. 6
Créé le 1 septembre 2015
Les arrêtés visés à l'article 7 sont abrogés au 1er septembre 2015.
Les habilitations délivrées avant le 1er septembre 2015 sont valables jusqu'à leur renouvellement.