ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 2

Abrogé29 juin 2020

Créé le 1 septembre 2015

Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'une spécialité de baccalauréat professionnel, il est également habilité, sans en avoir fait la demande, à mettre en œuvre ce contrôle en vue de l'obtention de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles à laquelle peuvent se présenter les apprentis pendant la formation conduisant au baccalauréat professionnel. La décision d'habilitation mentionne les deux spécialités de diplôme concernées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 28 juin 2020