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Article L341-4

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Article L341-4

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.

Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'

article L. 133-2 du code des juridictions financières

(

Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes

)

Art. L.133-2

Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes

La Cour des comptes peut vérifier les entreprises publiques qui font du commerce ou de l'industrie, sauf si c'est déjà le travail des chambres régionales.

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La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche

Résumé. Un groupement d'intérêt public est créé par une convention approuvée par l'administration, avec des règles claires pour les membres et un contrôle financier par la Cour des comptes.

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.

Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes).

La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance