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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des élections pour les adjoints de sécurité et le personnel de la police nationale

Résumé. Un arrêté organise les élections des représentants des adjoints de sécurité et du personnel de la police nationale en décembre 2014, avec des règles spécifiques pour le vote et le dépouillement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints), L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints), R. 411-4 (Règles applicables aux policiers adjoints) et suivants ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur) fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Dates et horaires des élections pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les élections pour choisir les représentants des adjoints de sécurité se déroulent du 1er au 4 décembre 2014, avec des horaires de vote spécifiques chaque jour.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote sont ouverts :

  • le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
  • le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).

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Dépouillement des votes le 4 décembre

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel aura lieu le 4 décembre à partir de 17h.

Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 4 décembre 2014 à compter de 17 heures (heure de Paris).

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Dépôt des listes de candidats pour les élections du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées entre le 30 septembre et le 20 octobre 2014 auprès des préfets concernés.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès :

  • de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées auprès d'eux ;
  • du préfet de police, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité instituée auprès de lui ;
  • du préfet de département ou du haut-commissaire de la République en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées auprès d'eux.

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Création des bureaux de vote centraux pour les élections

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour chaque commission consultative paritaire, chargé de centraliser et proclamer les résultats des élections.

Pour chaque commission consultative paritaire, il est institué un bureau de vote central auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elle est placée.
Pour la commission consultative paritaire de la zone de défense et de sécurité de Paris, un bureau de vote central est institué auprès du préfet de police.
En outre-mer, pour chaque commission consultative paritaire il est institué un bureau de vote central auprès du préfet de département ou du haut-commissaire de la République auprès duquel elle est placée.
Chaque bureau de vote central est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections pour la commission consultative paritaire pour laquelle est institué.

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Organisation des bureaux de vote pour les élections du personnel

Résumé. L'arrêté prévoit la création de bureaux de vote spéciaux dans chaque commissariat pour les élections des représentants du personnel.

Pour chaque commission consultative paritaire, et sous réserve des dispositions de l'article 6 (Création des bureaux de vote à Paris) du présent arrêté, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique.

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Création des bureaux de vote à Paris

Résumé. L'article précise que dans la zone de Paris, les bureaux de vote pour les élections des adjoints de sécurité sont créés par le préfet de police.

Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont institués des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

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Composition des bureaux de vote pour les élections

Résumé. La composition des bureaux de vote pour les élections des commissions consultatives paritaires est déterminée par un arrêté de l'autorité compétente.

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 (Création des bureaux de vote centraux pour les élections), 5 (Organisation des bureaux de vote pour les élections du personnel) et 6 (Création des bureaux de vote à Paris) du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.

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Organisation des votes et rattachement des électeurs

Résumé. Les règles pour organiser les votes et lier les électeurs aux bureaux de vote sont expliquées dans une note du ministère.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote et, le cas échéant, aux sections de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, sont précisées dans une instruction ministérielle.

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Conditions du vote par correspondance pour les agents

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé pour certains agents selon les règles fixées par un arrêté précédent.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles), et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

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Désignation des autorités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 septembre 2014 désigne les autorités responsables de son exécution, notamment les préfets et hauts-commissaires dans différentes régions.

Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Guyane, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
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