Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints)Art. L.411-5Recrutement des policiers adjointsL'État peut recruter des jeunes de 18 à moins de 30 ans comme policiers adjoints pour trois ans, renouvelable une fois., L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints)Art. L.411-6Contrats pour les policiers adjointsL'État peut embaucher des jeunes de 18 à moins de 30 ans comme policiers adjoints avec des contrats spécifiques d'une durée maximale de six ans., R. 411-4 (Règles applicables aux policiers adjoints)Art. R.411-4Règles applicables aux policiers adjointsLes policiers adjoints, recrutés comme agents contractuels, sont soumis à des règles spécifiques issues de la loi sur la fonction publique. et suivants ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurCe décret réorganise les services du ministère de l'intérieur, notamment les secrétariats généraux régionaux, clarifie les rôles des commandants régionaux et des préfets, et modifie temporairement l'organisation de la police à Paris. relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014)Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014Un arrêté fixe les dates des élections pour renouveler les représentants du personnel dans plusieurs organisations, comme l'Éducation nationale et la Police nationale, entre fin novembre et début décembre 2014. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur)Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieurCertains agents du ministère de l'intérieur peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants, en suivant des étapes précises. fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :