ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

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Article 7

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 (Création des bureaux de vote centraux pour les élections), 5 (Organisation des bureaux de vote pour les élections du personnel) et 6 (Création des bureaux de vote à Paris) du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.

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Composition des bureaux de vote pour les élections

Résumé. La composition des bureaux de vote pour les élections des commissions consultatives paritaires est déterminée par un arrêté de l'autorité compétente.

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 (Création des bureaux de vote centraux pour les élections), 5 (Organisation des bureaux de vote pour les élections du personnel) et 6 (Création des bureaux de vote à Paris) du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.

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