JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 7

Article 7

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.


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Version 1

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.