JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 8

Article 8

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote et, le cas échéant, aux sections de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, sont précisées dans une instruction ministérielle.


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Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote et, le cas échéant, aux sections de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, sont précisées dans une instruction ministérielle.