Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 11 (Ab)
Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021
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Modification des contrats d'achat de biométhane
Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La capacité maximale de production de biométhane de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 300 Nm3/h.