Arrêté du 23 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La capacité maximale de production de biométhane de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 300 Nm3/h.

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Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane peuvent être modifiés si les caractéristiques de l'installation changent, mais la capacité maximale ne doit pas dépasser 300 Nm³/h.

Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La capacité maximale de production de biométhane de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 300 Nm3/h.

Relations

cite

cite  article D. 446-10-1 du code de l'énergie

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2020 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance