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Arrêté du 19 novembre 2020

portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées au titre de l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du concours d'attaché d'administration de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours pour devenir attaché d'administration de l'État en 2021, en supprimant une épreuve orale et en changeant les modalités d'évaluation.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administration) fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 (Ouverture d'un concours pour des postes d'attaché d'administration au ministère des armées) autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Modification des règles pour un examen professionnel

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'examen d'accès au corps des attachés d'administration de l'État en 2021.

Pour le déroulement de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées, au titre de l'année 2021, ouvert par l'arrêté du 10 mars 2020 susvisé (Ouverture d'un concours pour des postes d'attaché d'administration au ministère des armées), les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administration) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Modification de l'examen professionnel pour les attachés d'administration

Résumé. Un arrêté modifie l'examen pour devenir attaché d'administration de l'État en supprimant une épreuve orale et en suspendant plusieurs articles.

Pour adapter l'application de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administration), l'examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d'admission.
L'application des dispositions des articles 5,6,7,8,9,10 et 11 du même arrêté (Examen pour le grade d'attaché d'administration) est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Description de l'épreuve écrite d'admission

Résumé. L'épreuve écrite d'un examen professionnel consiste à rédiger une note ou résoudre un cas pratique à partir d'un dossier, pour évaluer la compréhension, l'analyse et la rédaction du candidat.

L'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Critères de réussite du concours d'attaché d'administration

Résumé. Pour réussir le concours d'attaché d'administration de l'État, il faut obtenir au moins 10/20 à une épreuve écrite et être classé par le jury selon ses aptitudes.

A l'issue de l'épreuve écrite unique d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Suspension partielle d'un article sur la composition du jury

Résumé. Un arrêté suspend les deux derniers paragraphes de l'article 13 d'un autre arrêté concernant la composition du jury pour un examen professionnel.

Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel) sont suspendus.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2020 précise que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Collo

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020
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Article 5
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