L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) d'Eure-et-Loir est susceptible d'être vacant à compter du mois de janvier 2021.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il appuie le directeur, sous l'autorité de la préfète du département, dans le management d'une équipe de 130 agents (hors effectifs rejoignant le SGC au 1er janvier 2021) et dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir.
Ainsi que le fait le directeur départemental, le directeur adjoint participe à la territorialisation des actions de l'Etat. À ce titre, il conseille la préfète par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées, notamment dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux, l'environnement, l'agriculture, le logement, la prévention des risques et la gestion de crises. En particulier, en Eure-et-Loir, la mutation du système agricole est un enjeu majeur pour répondre aux attentes environnementales (qualité de l'eau par exemple) et sociétales (alimentation saine, en circuits courts). Sur le plan du développement urbain, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs est un sujet important, à traiter dans le contexte d'influence et de pression de la métropole parisienne.
Le directeur adjoint travaille et établit de nombreux échanges avec le secrétaire général, les sous-préfets et les autres administrations, les établissements publics (agences de l'eau, ANRU, OFB…), les élus, les responsables professionnels et tous les acteurs du développement des territoires. Il peut représenter la préfète et porter la parole de l'Etat dans les territoires, en complémentarité avec le corps préfectoral.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- assurer la promotion du développement durable ;
- veiller au développement et à l'équilibre des territoires, en mettant en œuvre de manière cohérente les différentes politiques relatives à l'aménagement et au développement durable des territoires, de l'urbanisme, du logement et de la rénovation urbaine et de la construction, de l'environnement et de l'agriculture, en lien étroit avec les enjeux économiques, sociaux et de préservation des ressources et espaces naturels ;
- accompagner les collectivités pour les inciter à s'inscrire dans les démarches innovantes et professionnaliser l'ingénierie locale ;
- développer les outils de connaissance et d'analyse du territoire et animer des revues de territoire inter-administrations de l'Etat ;
- adapter l'organisation de la DDT aux évolutions ;
- exercer les fonctions de responsable sécurité-défense, avec organisation des permanences.

Environnement

Le poste est situé à Chartres, siège de la direction départementale. Le département d'Eure-et-Loir comprend 365 communes, 10 intercommunalités dont deux agglomérations bénéficiant d'une programmation dans le NPNRU. Il est peuplé de 443 538 habitants. Sous l'autorité de la préfète de département, la DDT entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Au plan départemental, elle entretient des liens avec les services de la préfecture et la DDCSPP, avec les unités territoriales de la direction régionale de la culture (DRAC), de la DREAL, la délégation de l'agence régionale de santé (ARS), l'OFB. Elle mobilise également les expertises du CEREMA, pour consolider le dire et les avis de l'Etat.

Profil recherché / Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
De plus, il est demandé :

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques interministérielles portées par la DDT ;
- une connaissance des organisations publiques (collectivités, établissements publics) avec lesquelles travaille la DDT ;
- une aptitude à la communication, au dialogue social et à la concertation avec les élus et les professionnels ;
- une capacité à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une capacité à savoir piloter, mobiliser, écouter et nouer des partenariats, faciliter les synergies ;
- une capacité à être force de proposition, à savoir anticiper pour être efficace ;
- une expérience requise dans la gestion des crises.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et par l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié sus-mentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Modalités de candidature

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de l'Eure-et-Loir.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- Mme la préfète de département : Mme Fadela BENRABIA, Préfète d'Eure-et-Loir,

[email protected] ;

- en copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :

[email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un Etat de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé, par l'autorité de recrutement, au candidat retenu, préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Fadela BENRABIA, préfète d'Eure-et-Loir, [email protected] ;
- M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

02-37-27-70-06, [email protected] ;

- M. Guillaume BARRON, DDT d'Eure-et-Loir ;

02-37-20-40-01, [email protected] ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois DATE,

07-72-25-04-15, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.