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Arrêté du 8 septembre 2020

relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale

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Arrêté du 8 septembre 2020 sur la prévention des incendies

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2020 précise les règles pour prévenir et protéger contre les incendies dans les bâtiments de la gendarmerie nationale et autres lieux.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles R. 123-16 (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics) et R. 123-17 (Règles de sécurité pour certains lieux spécifiques) ;

Vu le code de la défense notamment son article R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment l'article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeubles) modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Statut des bâtiments de la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté précise que les bâtiments de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires et que ses règles s'appliquent aux formations administratives relevant du ministère de l'intérieur.

Les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux formations administratives de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Règles de prévention contre les incendies

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2020 précise les règles pour prévenir et protéger contre les incendies, en couvrant divers aspects comme la construction, le travail et l'environnement.

La prévention et la protection contre les risques d'incendie concernent les personnes, les infrastructures, les biens et l'environnement tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel. Elles comprennent :

  • les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements de la gendarmerie nationale ;
  • les obligations de l'exploitant d'établissements recevant du public ;
  • les obligations du propriétaire de bâtiments d'habitations ;
  • les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail dans les bâtiments et locaux de travail ;
  • les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Rôle de la gendarmerie dans la prévention des incendies

Résumé. La gendarmerie nationale a pour rôle de prévenir et protéger contre les incendies, en élaborant des règles, en coordonnant les acteurs et en formant des experts.

La direction générale de la gendarmerie nationale définit, anime et coordonne la politique de prévention et de protection contre les risques d'incendie. A ce titre, elle est chargée :

  • d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres à la gendarmerie nationale en matière de prévention et de protection contre l'incendie ;
  • d'animer le réseau national des acteurs de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie ;
  • de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie afin de fixer des directives nationales ;
  • d'établir la liste d'aptitude annuelle des conseillers prévention et sécurité incendie de la gendarmerie ;
  • de définir le référentiel de formation et d'emploi des acteurs en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie.

Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose :

  • d'un conseiller technique national incendie désigné par le directeur général ;
  • d'une commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Règles pour les bâtiments d'habitation

Résumé. Les maisons et les logements doivent suivre les règles du code de la construction.

Les bâtiments d'habitation, y compris les logements-foyers, sont soumis aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Sécurité incendie dans les lieux de travail

Résumé. Les lieux de travail doivent respecter des règles de sécurité contre les incendies, comme le prévoit le code du travail.

Les bâtiments ou locaux recevant des travailleurs sont soumis aux règles techniques relatives à la protection contre l'incendie prévues par le code du travail, quatrième partie, livres I à V.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Règles contre les incendies dans certains espaces

Résumé. Certains espaces naturels et installations doivent suivre des règles pour éviter les incendies.

Les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau sont soumis, en matière de protection et de prévention des risques d'incendie, à la réglementation fixée par le code de l'environnement ou le code forestier.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Règles de sécurité dans les lieux publics

Résumé. Les lieux publics doivent suivre des règles de sécurité contre les incendies, sauf si c'est impossible pour des raisons de sûreté.

Les établissements recevant du public, sont soumis aux dispositions des livres I à IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ci-après dénommé « règlement de sécurité », à l'exception de celles incompatibles avec des impératifs de sûreté ne permettant pas l'évacuation rapide des personnes.
Les dispositions réglementaires relatives à la solidité à froid sont applicables.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Responsables de la prévention des incendies dans les établissements publics

Résumé. L'arrêté du 8 septembre 2020 précise qui est responsable de la prévention des incendies dans les lieux publics, pendant la construction et l'exploitation.

La mise en œuvre des dispositions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public est assurée :

  • pendant la phase de construction ou de travaux structuraux, par le service constructeur retenu ;
  • pendant l'exploitation, par le commandant de formation administrative.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Création d'une commission nationale de sécurité incendie

Résumé. Une nouvelle commission pour la sécurité incendie est créée dans la gendarmerie nationale.

Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Rôles de la commission nationale de sécurité incendie

Résumé. La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale a pour rôle d'examiner les projets de textes, de mettre à jour des listes d'établissements et d'élaborer des doctrines pour prévenir les incendies.

Les attributions de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :

- l'examen de projet de création ou de modification de textes relatifs à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments visés à l'article 1 (Statut des bâtiments de la gendarmerie nationale), alinéa 1er, du présent arrêté ;
- la mise à jour de la liste nationale des établissements recevant du public visés à l'article 7 (Règles de sécurité dans les lieux publics), alinéa 1er, du présent arrêté ;

  • l'élaboration de la doctrine en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale ;
  • les études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut apporter son expertise à la commission régionale de sécurité incendie.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Création d'une commission régionale de sécurité incendie dans la gendarmerie

Résumé. Un nouvel organe, la commission régionale de sécurité incendie, est créé dans chaque formation de la gendarmerie nationale pour gérer les questions de sécurité incendie.

Il est créé dans chaque formation administrative de la gendarmerie nationale une commission régionale de sécurité incendie présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
Les prérogatives exclusives de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues dans le règlement de sécurité sont du ressort de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, à l'exception des études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur, relèvent des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont fixés par arrêté.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Rôles de la commission régionale de sécurité incendie

Résumé. La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale est responsable des visites et contrôles des établissements recevant du public pour prévenir les risques d'incendie.

Les attributions de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :

  • les visites de réception des établissements recevant du public ;
  • les visites de contrôle périodique de tous les établissements recevant du public ;
  • les visites de sécurité ou inopinées des établissements recevant du public ;
  • les études des demandes de manifestations exceptionnelles ;
  • l'examen de toutes les questions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie ;
  • l'examen des projets de construction, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public soumis à la délivrance d'un permis de construire ou à une autorisation de travaux ;
  • les visites de contrôle au cours de la phase de construction, lorsque la gendarmerie est le constructeur retenu, et des travaux d'aménagement des établissements recevant du public.

La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut solliciter l'avis de la commission nationale incendie gendarmerie.
La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut déléguer aux conseillers prévention et sécurité incendie la réalisation de visites techniques de sécurité des établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil et accueillant moins de 20 personnes au titre du public.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Décisions administratives pour les établissements de la gendarmerie

Résumé. Les décisions sur les établissements de la gendarmerie nationale sont prises par le commandant, après avis d'une commission.

Les décisions d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture des établissements recevant du public de la gendarmerie nationale sont prises, après avis de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, par le commandant de la formation administrative.
Une copie des décisions est transmise aux préfets des départements concernés.

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Rôle des conseillers en prévention et sécurité incendie

Résumé. Les conseillers prévention et sécurité incendie aident à protéger contre les incendies dans différents types de bâtiments et espaces.

Les conseillers prévention et sécurité incendie conseillent le commandant de formation administrative en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie pour tous les secteurs d'activité prévus aux articles 4 (Règles de construction pour les habitations), 5 (Sécurité incendie dans les lieux de travail), 6 (Règles contre les incendies dans les espaces naturels) et 7 (Règles de sécurité dans les lieux publics).

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Rôle du commandant dans la prévention des incendies

Résumé. Dans les organismes, le commandant s'assure que les règles contre les incendies sont respectées et nomme ceux qui en sont responsables.

Au sein des organismes, le commandant de la formation administrative veille au respect de l'application de la réglementation en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie.
Il désigne les acteurs chargés de la prévention et de la protection contre l'incendie.

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Signalement des incendies dans les bâtiments de la gendarmerie

Résumé. Un commandant doit signaler tout incendie dans un bâtiment de la gendarmerie.

Le commandant de la formation administrative porte à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un bâtiment de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Création d'un référentiel de construction pour la gendarmerie

Résumé. Un document guide pour la construction des bâtiments de la gendarmerie est créé et mis à jour par une sous-direction.

La sous-direction de l'immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale rédige le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie.
Elle veille à l'adaptation de ce document aux évolutions réglementaires et sollicite l'avis de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 8 septembre 2020
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