Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 novembre 2020

portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'examen pour technicien supérieur dans la défense

Résumé. Un arrêté simplifie l'examen pour devenir technicien supérieur dans la défense en ne gardant qu'une seule épreuve écrite anonyme de trois heures.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 (Examens pour devenir technicien supérieur dans la défense) fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 février 2020 (Concours de technicien supérieur dans la défense) autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2020 (Report des dates d'un concours dans l'armée) modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 (Modification des dates d'un examen professionnel dans la défense) modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'examen pour techniciens supérieurs de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir technicien supérieur dans la défense.

Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, ouvert par l'arrêté du 18 février 2020 susvisé (Concours de technicien supérieur dans la défense), les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé (Examens pour devenir technicien supérieur dans la défense) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un examen professionnel dans la défense

Résumé. Un examen pour devenir technicien supérieur dans la défense ne comporte plus qu'une seule épreuve écrite anonyme de trois heures.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe comporte une seule épreuve écrite d'admission.
L'application des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.
L'épreuve écrite d'admission susmentionnée consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique comportant vingt pages au plus remis au candidat (durée : trois heures).
Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission après l'épreuve écrite

Résumé. Après l'épreuve écrite, le jury décide du nombre de points nécessaires pour réussir et établit une liste des candidats admis.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Collo

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4