JORF n°0284 du 24 novembre 2020

Décision n°2020-776 du 10 novembre 2020

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 26 mars 2019 prononçant la conversion du redressement judiciaire de la société Guyane Média en liquidation judiciaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2016-686 du 20 juillet 2016 autorisant la société Guyane Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé ATV Guyane est abrogée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre