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Arrêté du 19 novembre 2020

portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'examen pour technicien supérieur dans la défense

Résumé. Un arrêté modifie l'examen pour devenir technicien supérieur dans la défense, en introduisant une seule épreuve écrite anonyme avec des questions sur le parcours et des mises en situation.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 (Examens pour devenir technicien supérieur dans la défense) fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 février 2020 (Concours de technicien supérieur dans la défense) autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2020 (Report des dates d'un examen professionnel dans le ministère de la défense) modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Modification des règles d'examen pour un grade dans la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir technicien supérieur dans la défense.

Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, ouvert par l'arrêté du 20 février 2020 susvisé (Concours de technicien supérieur dans la défense), les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé (Examens pour devenir technicien supérieur dans la défense) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Changement d'examen pour techniciens supérieurs de la défense

Résumé. Un examen pour devenir technicien supérieur dans la défense change de format : plus qu'une seule épreuve écrite anonyme, avec des questions sur ton parcours et des mises en situation.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe comporte une seule épreuve d'admission.
L'application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.
L'épreuve écrite d'admission susmentionnée consiste en un maximum de huit questions destinées à valoriser le parcours professionnel du candidat et à vérifier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle(durée : trois heures).
Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Procédure de sélection après l'épreuve écrite

Résumé. Après l'épreuve écrite, le jury décide des points nécessaires pour réussir et établit une liste des admis. En cas d'égalité, ils réexaminent les copies pour choisir ceux qui montrent le mieux leurs compétences.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Collo

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020
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