Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers)Art. L.153-1Poursuites pour délits forestiersLes agents forestiers peuvent poursuivre ceux qui commettent des infractions dans les forêts., L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers)Art. L.153-2Transaction possible pour les délits forestiersL'administration des forêts peut négocier avec le procureur pour éviter des poursuites en cas de délits ou contraventions, sauf si une amende forfaitaire est prévue., L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)Art. L.342-1Compétence des agents forestiers pour constater les infractionsLes agents forestiers peuvent constater des infractions dans les forêts., L. 342-2 (Pouvoirs des agents forestiers)Art. L.342-2Pouvoirs des agents forestiersLes agents forestiers peuvent utiliser la force publique pour lutter contre les infractions en matière de forêts., L. 342-3 (Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction)Art. L.342-3Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infractionLes agents de l'État chargés des forêts peuvent saisir et séquestrer des biens en cas d'infraction, avec certaines règles pour les perquisitions., L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières)Art. L.343-1Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestièresLe texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés., L. 343-2 (Application des règles de citation aux agents forestiers)Art. L.343-2Application des règles de citation aux agents forestiersLes règles pour les citations et significations d'actes s'appliquent aussi aux techniciens et agents de l'État dans les forêts. et R. 341-4 (Tenue des registres par les ingénieurs forestiers)Art. R.341-4Tenue des registres par les ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent tenir des registres spécifiques selon les règles fixées par le ministre. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-IV et 28 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis conforme n° 1127962 en date du 5 novembre 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les observations notifiées le 15 décembre 2005,
Arrête :