Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction
Résumé. Les agents de l'État chargés des forêts peuvent saisir et séquestrer des biens en cas d'infraction, avec certaines règles pour les perquisitions.