Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 relatives aux citations et significations d'exploits sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
Code forestier
Article L343-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'
article L. 153-3
relatives aux citations et significations d'exploits sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.