Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les dispositions de l'article L. 152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
Code forestier
Article L342-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)