JORF n°113 du 16 mai 2006

Article 8

Article 8

La direction générale de la forêt et des affaires rurales rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.


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La direction générale de la forêt et des affaires rurales rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.