La direction générale de la forêt et des affaires rurales rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Arrêté du 23 mars 2006
Article 8
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Article 8
La direction générale de la forêt et des affaires rurales rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
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