JORF n°0137 du 15 juin 2011
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application des règles pour les certificats d'entreprises.
- Origine inconnue
L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à l'exécution de l'arrêté par des obligations de contrôle et de rapport des organismes agréés concernant les déclarations annuelles des entreprises.
Le texte modifie les conditions de vérification des modifications signalées par les entreprises, en supprimant l'obligation de rapport pour anomalies et en ajoutant une procédure pour demander une nouvelle demande si les changements affectent le respect des critères.
L'article modifie les procédures d'audit et de contrôle des entreprises pour la délivrance et le maintien des certificats, en introduisant des audits réguliers et une procédure de retrait du certificat en cas de non-conformité.
La procédure de délivrance des certificats aux entreprises a été modifiée, avec une durée maximale de cinq ans et un délai de deux mois pour la délivrance, sous réserve du respect des critères.
L'article a été modifié pour préciser les informations et documents requis dans le dossier de demande de certificat, ainsi que les engagements de l'entreprise en matière de déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés.
La procédure de renouvellement d'agrément des organismes est simplifiée et recentrée sur un bilan d'action, avec une liste de documents à fournir mise à jour.
L'article a été modifié pour introduire une procédure de mise en demeure et de retrait d'agrément en cas de non-respect des obligations par l'organisme, remplaçant la procédure de renouvellement.
L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au retrait d'agrément par des obligations de reporting annuel détaillé pour les organismes agréés.
L'organisme agréé doit désormais informer rapidement le ministre des changements affectant son agrément, au lieu de transmettre un rapport annuel détaillé.
L'article modifie les conditions de refus d'agrément pour les organismes, en ajoutant des critères spécifiques liés aux compétences et moyens insuffisants, ainsi qu'à la séparation des missions, et en remplaçant l'obligation d'information du ministre par un délai pour présenter des observations en cas de proposition de refus.
L'article a été modifié pour détailler les éléments requis dans le dossier de demande d'agrément et préciser les conditions de refus, en remplaçant des mentions générales par une liste spécifique.
La procédure de demande d'agrément pour les organismes délivrant des certificats aux entreprises intervenant sur les équipements de protection contre l'incendie a été simplifiée et recentrée sur l'essentiel.
Le texte modifie les conditions de validité des certificats pour le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés, en introduisant une évaluation de remise à niveau obligatoire avant 2029.
Le certificat mentionné dans l'article voit sa durée de validité fixée à sept ans, et les références aux articles du règlement sont mises à jour.
Le texte met à jour les références réglementaires et supprime la mention de la validité illimitée du certificat.
Les références aux articles du règlement ont été mises à jour et le règlement européen cité a été modifié.
Les références aux articles du règlement et à la directive européenne ont été mises à jour, et les critères d'agrément des organismes ont été précisés.
L'article modifie les éléments requis pour une demande d'agrément, en ajoutant des détails sur les activités de l'organisme, ses moyens techniques et humains, et précise la durée maximale de l'agrément à cinq ans.
L'article précise désormais que les extincteurs portatifs sont inclus dans les équipements concernés et ajoute une liste spécifique de gaz à effet de serre fluorés et solutions de substitution, tout en supprimant la mention du délai non applicable au renouvellement d'agrément.