Arrêté du 23 mai 2011

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de compétence : obtention et validité

Résumé. Pour obtenir un certificat valable sept ans, il faut réussir un test d'aptitude avec une partie théorique et une partie pratique. Les détenteurs doivent se réévaluer avant 2029 pour garder leur certificat.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de certificats après évaluation d'aptitude

Résumé. Un organisme agréé donne un certificat à ceux qui réussissent un test d'aptitude, avec une heure pour la théorie et une heure et demie pour la pratique.

L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément dans le domaine des gaz à effet de serre) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de compétence

Résumé. Un certificat valable sept ans est délivré, numéroté, daté et signé par un organisme agréé après une évaluation réussie.

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 3 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. Ce certificat a une durée de validité de sept ans.

Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations environnementales) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour obligatoire des certificats environnementaux

Résumé. Les détenteurs de certificats doivent suivre une évaluation avant 2029 pour maintenir leur validité, sinon ils devront repasser l'examen.

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 (Conditions de délivrance des certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Délivrance de certificats pour les équipements de protection incendie) du présent arrêté.

L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la certification du personnel) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel.

Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;

b) le nom et prénom du titulaire ;

c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;

d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ;

e) la date de délivrance.

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT (CE) N° 304/2008 SUSVISE→TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT (CE) N° 304/2008 SUSVISE
Article 8
Article 9
Article 10