Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés)Art. 5Rapport annuel des organismes agréésLes organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats accordés et les réclamations reçues. du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 (Conditions de délivrance des certificats)Art. 9Conditions de délivrance des certificatsUn certificat doit être numéroté, daté et signé par le responsable d'un organisme agréé, et enregistré dans un registre spécifique. du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Délivrance de certificats pour les équipements de protection incendie)Art. 8Délivrance de certificats pour les équipements de protection incendieUn organisme agréé délivre un certificat sans limite de validité à ceux qui réussissent une évaluation d'aptitude, incluant des épreuves théoriques et pratiques. du présent arrêté.
L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la certification du personnel)Art. 1Demande d'agrément pour la certification du personnelLes organismes doivent demander un agrément dans les six mois pour certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés, sauf pour le renouvellement. du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel.
Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :
a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;
b) le nom et prénom du titulaire ;
c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ;
e) la date de délivrance.