JORF n°0179 du 3 août 2013

Article 4

Article 4

La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.


Historique des versions

Version 1

La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.