Arrêté du 23 juillet 2013

Article 4

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Article 4

La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Déclaration des produits énergétiques dans les DOM

Résumé. Les déclarations de produits énergétiques dans les DOM peuvent se faire par écrit ou en ligne.

La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance