Arrêté du 23 juillet 2013

Article 6

Créé le 4 août 2013

Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur du portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013