Arrêté du 23 juillet 2013

Article 5

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Article 5

La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration.

La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des produits énergétiques dans les DOM

Résumé. La déclaration pour les produits énergétiques dans les DOM peut se faire par écrit sur un modèle officiel ou en ligne via un formulaire interactif.

La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration.

La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parArrêté du 27 août 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration des produits énergétiques dans les DOM

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation d'utiliser un modèle défini par l'administration pour les déclarations écrites, tout en conservant la possibilité de déclaration électronique via un formulaire interactif.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance