Arrêté du 23 juillet 2013

Article 8

Créé le 4 août 2013

Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013