Arrêté du 23 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Déclarations électroniques pour les produits énergétiques dans les DOM

Résumé. Les personnes qui doivent déclarer la mise en consommation de produits énergétiques dans les DOM peuvent demander à le faire électroniquement après s'être enregistrées auprès des douanes.

Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance