Arrêté du 23 juillet 2013

Article 3

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Article 3

La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Déclaration de mise à la consommation

Résumé. La déclaration pour la mise en consommation de produits énergétiques doit être faite par la personne responsable ou son représentant.

La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance