En vigueur depuis le 4 août 2013
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Déclaration de mise à la consommation
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
Arrêté du 23 juillet 2013
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 août 2013
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013
Source : Légifrance