Créé le 4 août 2013
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
Arrêté du 23 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013
Créé le 4 août 2013
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013