Article 158
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 58
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
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