Arrêté du 23 juillet 2013

Article 7

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Article 7

En cas de rupture de service :
― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;
― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Procédures douanières en cas de rupture de service

Résumé. En cas de panne du système, les déclarations douanières peuvent être faites sur papier temporairement, puis intégrées en ligne plus tard.

En cas de rupture de service :
― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;
― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance