JORF n°0179 du 3 août 2013

Article 7

Article 7

En cas de rupture de service :
― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;
― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.


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Version 1

En cas de rupture de service :

― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;

― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.