Arrêté du 23 juillet 2013

Article 7

Créé le 4 août 2013

En cas de rupture de service :
― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;
― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013