Arrêté du 23 juillet 2013

Article 9

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Article 9

Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.

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Abrogé14 septembre 2018

Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 14 septembre 2018

Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance