Arrêté du 23 juillet 2013

Article 10

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Article 10

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations électroniques

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les déclarations électroniques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance