Code des douanes

Article 100 ter

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Article 100 ter

Le placement des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) en entrepôt fiscal doit faire l'objet de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84 (Obligation de déclaration en détail des marchandises),85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) à 100 bis (Procédures simplifiées de dédouanement).

La sortie de produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) d'entrepôts fiscaux, leur mise à la consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84 (Obligation de déclaration en détail des marchandises),85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) à 100 bis (Procédures simplifiées de dédouanement). Ces dispositions s'appliquent également aux cas prévus aux articles 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires), 158 duovicies (Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers).

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations obligatoires pour les produits énergétiques

Résumé. Les produits énergétiques doivent être déclarés à la douane lors de leur entrée ou sortie des entrepôts fiscaux, selon des procédures spécifiques.

Le placement des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) en entrepôt fiscal doit faire l'objet de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84 (Obligation de déclaration en détail des marchandises),85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) à 100 bis (Procédures simplifiées de dédouanement).

La sortie de produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) d'entrepôts fiscaux, leur mise à la consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84 (Obligation de déclaration en détail des marchandises),85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) à 100 bis (Procédures simplifiées de dédouanement). Ces dispositions s'appliquent également aux cas prévus aux articles 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires), 158 duovicies (Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions aux articles 158 unvicies et 158 duovicies, tandis que la version précédente les appliquait à l'article 267 bis du présent code et au II de l'article 57 de la loi n°92-677.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. Le texte remplace la mention des 'produits pétroliers' par les 'produits énergétiques', élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance