Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2021

modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des achats publics au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté organise les achats du ministère de l'intérieur pour soutenir les petites entreprises et le développement durable.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la commande publique, notamment son annexe n° 2 ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2014 (Création d'un comité pour les achats du ministère de l'intérieur) relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats du ministère de l'intérieur définit et supervise la politique d'achat, en favorisant les petites entreprises et le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présidence du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère, avec une suppléance assurée par le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fréquence des réunions du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats doit se réunir au moins deux fois par an sur convocation de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du secrétariat permanent du comité

Résumé. Le bureau de la stratégie et de la performance des achats assure désormais le secrétariat permanent du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation obligatoire de la performance des accords et marchés

Résumé. Les services doivent évaluer la performance de leurs accords et marchés par rapport aux objectifs des achats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils pour l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Résumé. Les accords-cadres et marchés de plus de 139 000 euros pour les fournitures et services, et de plus d'un million pour les travaux, doivent avoir l'avis du responsable ministériel des achats avant publication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2021.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Arrêté du 23 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8