Arrêté du 7 mai 2014

Article 2

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Article 2

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;
c) Il adopte le plan annuel d'actions achat du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;
d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;
e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;
f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.

g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ;
h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

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Rôle du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats du ministère de l'intérieur définit et contrôle la politique d'achat pour favoriser les économies, le développement durable et aider les petites entreprises.

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;
c) Il adopte le plan annuel d'actions achat du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;
d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;
e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;
f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.

g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ;
h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 23 février 2021art. 1 : Modification des missions du comité ministériel des achats

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles missions au comité ministériel des achats : la validation et le suivi des stratégies d'achat, ainsi que leur évaluation et actualisation.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance