Arrêté du 23 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2014

Art. 2

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Modification des missions du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats du ministère de l'intérieur définit et supervise la politique d'achat, en favorisant les petites entreprises et le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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