Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions du comité ministériel des achats
Résumé. Le comité ministériel des achats du ministère de l'intérieur définit et supervise la politique d'achat, en favorisant les petites entreprises et le développement durable.
A modifié les dispositions suivantes :