Arrêté du 7 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

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Réunions du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an pour discuter des stratégies d'achat du ministère de l'intérieur.

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 23 février 2021art. 3 : Modification de la fréquence des réunions du comité ministériel des achats

En résumé. Le comité ministériel des achats se réunira désormais deux fois par an au lieu de trois, et ne produira plus de rapport annuel sur la performance des achats.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance