JORF n°0113 du 16 mai 2014

Article 4

Article 4

Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Ce comité adopte à la fin de chaque année un rapport sur la performance des achats au sein du ministère.


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Version 1

Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Ce comité adopte à la fin de chaque année un rapport sur la performance des achats au sein du ministère.