Arrêté du 23 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2014

Art. 5

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Modification du secrétariat permanent du comité

Résumé. Le bureau de la stratégie et de la performance des achats assure désormais le secrétariat permanent du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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