Arrêté du 23 février 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2014

Art. 7

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Modification des seuils pour l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Résumé. Les accords-cadres et marchés de plus de 139 000 euros pour les fournitures et services, et de plus d'un million pour les travaux, doivent avoir l'avis du responsable ministériel des achats avant publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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