Arrêté du 7 mai 2014

Article 8

Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 28 février 2021

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :
a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ;
b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ;
c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ;
d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs.
L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Créé parArrêté du 23 février 2021art. 7

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur : a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achatdu ministère ; b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis àl'avis conforme ; c) La bonne prise en compte des objectifsde performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ; d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs. L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 27 février 2021

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.