Arrêté du 7 mai 2014

Article 8

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Article 8

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :
a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ;
b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ;
c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ;
d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs.
L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Résumé. L'avis du responsable ministériel des achats vérifie que les achats respectent les stratégies, la programmation et les objectifs de performance, de durabilité et d'innovation.

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :
a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ;
b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ;
c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ;
d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs.
L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Créé parArrêté du 23 février 2021art. 7 : Avis conforme du responsable ministériel des achats

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les critères sur lesquels porte l'avis conforme du responsable ministériel des achats, en supprimant la mention de l'exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et en ajoutant des conditions spécifiques à respecter.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance