Arrêté du 7 mai 2014

relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

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Création d'un comité pour les achats du ministère de l'intérieur

Résumé. Un comité est créé pour gérer les achats du ministère de l'intérieur en faisant des économies et en protégeant la planète.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 (Augmentation des seuils pour les marchés publics) modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;

Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 (Modification des règles des achats publics de l'État) portant modification du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 (Nomination d'un responsable des achats au ministère de l'intérieur) portant désignation du responsable ministériel des achats,

Arrête :

Fait le 7 mai 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Arrêté du 7 mai 2014
TITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS
TITRE II : L'AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS