JORF n°0113 du 16 mai 2014

Arrêté du 7 mai 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;

Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 portant modification du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant désignation du responsable ministériel des achats,

Arrête :

Fait le 7 mai 2014.

Bernard Cazeneuve