Arrêté du 7 mai 2014
relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur
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Création d'un comité pour les achats du ministère de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 (Augmentation des seuils pour les marchés publics) modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;
Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 (Modification des règles des achats publics de l'État) portant modification du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 (Nomination d'un responsable des achats au ministère de l'intérieur) portant désignation du responsable ministériel des achats,
Arrête :
Fait le 7 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014