Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des nouvelles règles à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mai 2014Art. 8 : Exécution d'un arrêté sur les achats publics
→ Version 2
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- Arrêté du 7 mai 2014Art. 8