Arrêté du 7 mai 2014

Article 7

Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 28 février 2021

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 23 février 2021art. 6

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifsd'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats. Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine. Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 27 février 2021

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant d'un montant supérieur au seuil de 134 000 euros HT sont soumis, avant publication, à l'avis formel du responsable ministériel des achats.
Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis.