Arrêté du 7 mai 2014

Article 7

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Article 7

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 28 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des gros contrats publics

Résumé. Les gros contrats publics doivent être validés par un responsable avant signature.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 23 février 2021art. 6 : Modification des seuils pour l'avis conforme du responsable ministériel des achats

En résumé. Le seuil de montant pour les marchés soumis à l'avis du responsable ministériel des achats a été ajusté, et le terme 'avenant' a été remplacé par 'actes modificatifs'.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance