Article 17
Abrogé depuis le 2008-11-08 par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de la maladie est écartée.
1 version
JORF n°241 du 16 octobre 1999
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 16 octobre 1999
Abrogé le samedi 8 novembre 2008
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de la maladie est écartée.