Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ;
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du matériel végétal de Castanea spp.
Résumé. Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales.
On entend par matériel végétal de Castanea spp. les végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea Mill. destinés à la plantation ou à la multiplication, autres que les fruits et semences, y compris les greffons, porte-greffes, baguettes greffons, scions et plants formés, à des fins agricoles, forestières et ornementales.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Importation de matériel végétal de châtaignier : nécessité d'un certificat phytosanitaire
Résumé. Pour importer des végétaux de châtaignier depuis un pays hors UE, il faut un certificat phytosanitaire qui respecte les règles européennes.
L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.)Art. 1Définition du matériel végétal de Castanea spp.Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales. depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Transfert des plantes de châtaignier
Résumé. Les plantes de châtaignier ne peuvent être déplacées sans un passeport phytosanitaire.
Le matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.)Art. 1Définition du matériel végétal de Castanea spp.Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales. originaire de la Communauté européenne ou importé dans la Communauté européenne conformément à l'article 4 (Importation de matériel végétal de châtaignier : nécessité d'un certificat phytosanitaire)Art. 4Importation de matériel végétal de châtaignier : nécessité d'un certificat phytosanitairePour importer des végétaux de châtaignier depuis un pays hors UE, il faut un certificat phytosanitaire qui respecte les règles européennes. du présent arrêté ne peut être transféré hors de son lieu de production, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s'il est accompagné d'un passeport phytosanitaire visé à l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce passeport phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 2, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Déclaration obligatoire pour les plantations de châtaigniers
Résumé. Les exploitants doivent déclarer toute nouvelle plantation de châtaigniers dans les délais impartis.
Toute nouvelle plantation de matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.)Art. 1Définition du matériel végétal de Castanea spp.Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales., quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département du lieu de plantation. Cette déclaration de plantation doit être effectuée sur la base du formulaire délivré par le service chargé de la protection des végétaux dans le département et doit, en particulier, mentionner la commune et les références cadastrales du lieu de plantation. Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er octobre et le 31 mars, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 8 avril qui suit la plantation. Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er avril et le 30 septembre, la déclaration doit être envoyée dans les huit jours qui suivent la plantation.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Déclaration obligatoire en cas de contamination par Dryocosmus kuriphilus
Résumé. Il faut signaler immédiatement toute découverte de symptômes de contamination par un insecte nuisible aux châtaigniers.
Toute suspicion ou découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus en dehors d'une zone contaminée telle que définie à l'article 8 (Délimitation de zones pour lutter contre un insecte nuisible aux végétaux)Art. 8Délimitation de zones pour lutter contre un insecte nuisible aux végétauxUn article explique comment délimiter des zones autour d'un végétal infesté par un insecte nuisible pour mieux le contrôler. doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet au service chargé de la protection des végétaux dans le département, soit directement auprès de ce service.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Délimitation de zones pour lutter contre un insecte nuisible aux végétaux
Résumé. Un article explique comment délimiter des zones autour d'un végétal infesté par un insecte nuisible pour mieux le contrôler.
Dès confirmation officielle par les services chargés de la protection des végétaux d'un végétal infesté par Dryocosmus kuriphilus, trois zones sont délimitées : ― une zone contaminée, dans laquelle la présence de l'organisme a été confirmée, réunissant tous les végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme et, le cas échéant, tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ; ― une zone focale d'une largeur de 5 km au moins autour de la zone contaminée ; et ― une zone tampon d'une largeur de 10 km au moins autour de la zone focale. Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, il convient de délimiter une zone plus vaste qui inclut les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Modification et suppression des zones contaminées
Résumé. Les zones contaminées par un organisme nuisible aux végétaux sont modifiées si l'organisme est trouvé ailleurs, et supprimées après trois ans sans détection.
Si la présence de l'organisme est confirmée en dehors de la zone contaminée, la délimitation des zones est modifiée en conséquence. Si la présence de l'organisme n'est détectée dans aucune des zones délimitées durant trois années consécutives, ces zones cessent d'exister et les mesures visées à l'article 10 (Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilus)Art. 10Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilusDes règles strictes sont mises en place pour contrôler et détruire les végétaux infectés par un insecte nuisible, le Dryocosmus kuriphilus. ne sont plus nécessaires.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilus
Résumé. Des règles strictes sont mises en place pour contrôler et détruire les végétaux infectés par un insecte nuisible, le Dryocosmus kuriphilus.
Les mesures officielles s'appliquant dans les zones délimitées consistent en : ― des inspections appropriées menées notamment durant la période de possible présence des galles habitées par le cynips (généralement de la fin mars à la fin juillet), avec une surveillance particulièrement intensive dans la zone contaminée et la zone focale ; ― l'interdiction de tout mouvement du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.)Art. 1Définition du matériel végétal de Castanea spp.Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales., à l'intérieur ou vers l'extérieur des zones délimitées, sauf autorisation donnée à des fins de destruction par le service chargé de la protection des végétaux dans le département ; ― dans un lieu de production du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.)Art. 1Définition du matériel végétal de Castanea spp.Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales., la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ; ― pour toute plantation (y compris dans des vergers de production, espaces verts et jardins particuliers) de moins d'un an ne présentant que des galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ; ― pour toute plantation de plus d'un an et peuplement forestier ne présentant qu'un nombre restreint de galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, le cas échéant, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux ou parties de végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus. Des mesures complémentaires pourront être, le cas échéant, décidées par arrêté préfectoral sur la base d'une analyse des risques adaptée au contexte local.
Créé le 18 septembre 2011 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Règles de déplacement des châtaigniers dans les zones à risque
Résumé. Les châtaigniers produits hors des zones à risque peuvent être déplacés jusqu'au 31 mars si déclarés, sinon ils sont confisqués.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 (Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilus)Art. 10Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilusDes règles strictes sont mises en place pour contrôler et détruire les végétaux infectés par un insecte nuisible, le Dryocosmus kuriphilus. et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées définies à l'article 8 (Délimitation de zones pour lutter contre un insecte nuisible aux végétaux)Art. 8Délimitation de zones pour lutter contre un insecte nuisible aux végétauxUn article explique comment délimiter des zones autour d'un végétal infesté par un insecte nuisible pour mieux le contrôler. du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Après cette date, le matériel végétal est interdit de tout mouvement conformément au deuxième alinéa de l'article 10 (Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilus)Art. 10Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilusDes règles strictes sont mises en place pour contrôler et détruire les végétaux infectés par un insecte nuisible, le Dryocosmus kuriphilus. et est consigné.
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Circulation contrôlée du matériel végétal de châtaignier
Résumé. Un arrêté préfectoral peut autoriser la circulation de matériel végétal de châtaignier dans des zones délimitées, après une analyse de risque.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 (Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilus)Art. 10Mesures de contrôle contre l'insecte Dryocosmus kuriphilusDes règles strictes sont mises en place pour contrôler et détruire les végétaux infectés par un insecte nuisible, le Dryocosmus kuriphilus., la circulation sur le territoire national de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Obligations des vendeurs de matériel végétal
Résumé. Les vendeurs de plants de châtaigniers doivent donner un formulaire de déclaration aux acheteurs et garder des documents sur les ventes pendant cinq ans.
Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.)Art. 1Définition du matériel végétal de Castanea spp.Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales. à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation. Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.)Art. 1Définition du matériel végétal de Castanea spp.Le texte définit les végétaux du genre Castanea Mill. utilisés pour la plantation ou la multiplication, à des fins agricoles, forestières et ornementales. à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des végétaux contre le Dryocosmus kuriphilus
Résumé. La directrice générale de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la protection des végétaux contre un insecte nuisible.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.