Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1 (V)
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Obligations des vendeurs de matériel végétal
Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.