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Arrêté du 22 novembre 2010

Article 11

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Article 11

Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2024

Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des vendeurs de matériel végétal

Résumé. Les vendeurs de plants de châtaigniers doivent donner un formulaire de déclaration aux acheteurs et garder des documents sur les ventes pendant cinq ans.

Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 2010 au vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance