Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1 (V)
Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024
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Déclaration obligatoire en cas de contamination par Dryocosmus kuriphilus
Toute suspicion ou découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus en dehors d'une zone contaminée telle que définie à l'article 8 (Délimitation de zones pour lutter contre un insecte nuisible aux végétaux) doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet au service chargé de la protection des végétaux dans le département, soit directement auprès de ce service.