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Arrêté du 22 novembre 2010

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Article 3

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2024

Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des fonds et interdiction du cynips du châtaignier

Résumé. Les personnes doivent surveiller leurs fonds pour éviter les nuisances, comme l'insecte qui attaque les châtaigniers.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 2010 au vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance