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Arrêté du 22 novembre 2010

Article 4

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Article 4

L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2024

Créé le 2 décembre 2010 · Abrogé le 27 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation de matériel végétal de châtaignier : nécessité d'un certificat phytosanitaire

Résumé. Pour importer des végétaux de châtaignier depuis un pays hors UE, il faut un certificat phytosanitaire qui respecte les règles européennes.

L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er (Définition du matériel végétal de Castanea spp.) depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 2010 au vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance