Arrêté du 22 mars 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 1 avril 1998

Art. 1, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 19 juillet 2005

Art. 1, Art. 4, Art. 5

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Suppression des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 1992Art. 1Arrêté du 13 février 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 février 1992Art. 3 : Dénomination des comités de règlement amiable
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 avril 1998
Art. 1, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 19 juillet 2005
Art. 1, Art. 4, Art. 5

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