Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 avril 1998Art. 1, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 19 juillet 2005Art. 1, Art. 4, Art. 5