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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;
Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 janvier 1998,
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998
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a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998
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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 6
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au dimanche 31 mars 2019