Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
Il est créé un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, constitué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud, et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.
Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.