Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
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Création de comités pour le règlement amiable des litiges
En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).