Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998
En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).
Arrêté du 13 février 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 239
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 6
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au dimanche 31 mars 2019