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Arrêté du 13 février 1992

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour le règlement amiable des litiges

Résumé. Des comités sont créés pour aider à résoudre les conflits à l'amiable.

En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 239

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance