Arrêté du 19 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour les litiges interdépartementaux

Résumé. Un comité à Versailles gère les litiges entre départements d'Île-de-France.

Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance