Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019
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Création d'un comité pour les litiges interdépartementaux
Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.